L’article 51-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
Une entreprise d’investissement mère au Luxembourg qui a pour filiale un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou qui détient une participation dans un tel établissement de crédit, est soumise à la surveillance sur une base consolidée, ou le cas échéant sous-consolidée, exercée par la Commission, dans la mesure et selon les modalités définies au chapitre 3 de la présente partie de la loi.
Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiale une entreprise d’investissement agréée au Luxembourg et un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou qui détient une participation dans un tel établissement de crédit, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure et selon les modalités définies au chapitre 3 de la présente partie de la loi.