Art. 22 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Il est inséré un nouveau paragraphe 9 de la teneur suivante à l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier:

Sous réserve des dispositions prévues aux points a) à c), la Commission peut autoriser au cas par cas les établissements de crédit mères au Luxembourg à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences de fonds propres sur une base individuelle, lorsque ces filiales remplissent les conditions énoncées au paragraphe 3, points c) et d), et que leurs risques ou passifs significatifs existent à l’égard desdits établissements de crédit mères.

Le traitement prévu au présent paragraphe n’est autorisé que lorsque l’établissement de crédit mère prouve de façon circonstanciée à la Commission l’existence des conditions et dispositions, y compris juridiques, en vertu desquelles il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l’échéance, de passifs par la filiale à son entreprise mère.

Si la Commission exerce la faculté prévue au présent paragraphe, elle informe régulièrement et au moins une fois par an les autorités compétentes de tous les autres Etats membres de l’usage fait du paragraphe 1 ainsi que des conditions et dispositions visées au point a). Lorsque la filiale est située dans un pays tiers, la Commission fournit également les mêmes informations aux autorités compétentes de ce pays tiers.

Lorsque la Commission recourt aux dispositions du présent paragraphe, elle rend publics:

les critères qu’elle applique pour déterminer qu’il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;

le nombre d’établissements de crédit mères qui recourent aux dispositions du présent paragraphe et, parmi ceux-ci, le nombre d’établissements qui ont des filiales situées dans un pays tiers;

sur une base agrégée pour le Luxembourg:

le montant total des fonds propres des établissements de crédit mères recourant aux dispositions du présent paragraphe qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;

le pourcentage du total des fonds propres des établissements de crédit mères recourant aux dispositions du présent paragraphe, représenté par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;

le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé, en matière d’adéquation des fonds propres pour le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel des établissements de crédit mères recourant aux dispositions du présent paragraphe, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.