Au paragraphe 2, le point e) de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
La Commission notifie à la Commission européenne tout accord relevant du point d).
Au paragraphe 2, le point e) de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
La Commission notifie à la Commission européenne tout accord relevant du point d).