Il est ajouté à l’article 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouveau paragraphe 3 de la teneur suivante:
Le dispositif de gouvernance interne, les processus, les procédures et les mécanismes visés au présent article sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’établissement de crédit.