Il est ajouté un nouveau paragraphe 7 à l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la teneur suivante:
Lorsque la Commission fait usage de l’option prévue au paragraphe 6, elle rend publics:
les critères qu’elle applique pour déterminer qu’il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;
le nombre d’entreprises d’investissement mères qui font usage des dispositions du paragraphe 6 et, parmi celles-ci, le nombre d’entreprises qui ont des filiales situées dans un pays tiers;
sur une base agrégée pour le Luxembourg:
le montant total des fonds propres sur la base consolidée de l’entreprise d’investissement mère agréée au Luxembourg, faisant usage des dispositions du paragraphe 6, qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;
le pourcentage du total des fonds propres sur la base consolidée des entreprises d’investissement mères au Luxembourg faisant usage des dispositions du paragraphe 6, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;
le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé en matière d’adéquation des fonds propres pour couvrir le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel sur la base consolidée des entreprises d’investissement mères au Luxembourg faisant usage des dispositions du paragraphe 6, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.