Le paragraphe 5 de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
La Commission peut renoncer à l’exercice de la surveillance des entreprises d’investissement sur une base consolidée à condition:
que chaque entreprise d’investissement susceptible d’être incluse dans le périmètre de la surveillance sur une base consolidée
ne soit pas agréée pour fournir les services d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, points 3 et 6 de la directive 2004/39/CE, ou
soit une entreprise d’investissement disposant d’assises financières de 730.000 euros et qui est agréée pour négocier pour son propre compte aux seules fins d’exécuter l’ordre d’un client, ou d’accéder à un système de compensation et de règlement ou à un marché reconnu, qu’elle agisse en qualité d’agent ou en exécution de l’ordre d’un client ou
soit une entreprise d’investissement:
qui ne détient pas de fonds ou de titres de clients;
qui ne négocie que pour son propre compte;
qui n’a aucun client extérieur;
dont les transactions sont exécutées et réglées sous la responsabilité d’un organisme de compensation et sont garanties par celui-ci;
que chaque entreprise d’investissement dans l’Union européenne, visée au point a), respecte les conditions suivantes:
elle porte ses actifs illiquides en déduction de ses fonds propres;
elle fait l’objet d’une surveillance sur une base individuelle portant au moins, sur l’adéquation des fonds propres en matière de risque de crédit, de risques opérationnels, de risques de marché et le contrôle des grands risques;
elle déduit de ses fonds propres tous ses engagements éventuels envers des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises de service auxiliaires, dont les comptes seraient sans cela consolidés;
elle met en place des systèmes de surveillance et de contrôle des sources de fonds propres et d’autres financements des compagnies financières, entreprises d’investissement, d’établissements financiers, de sociétés de gestion de portefeuille et d’entreprises de services auxiliaires susceptibles d’être incluses dans le périmètre de la surveillance sur une base consolidée;
que la compagnie financière holding mère d’une entreprise d’investissement au Luxembourg appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis comme étant la somme des fonds propres de base, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, actions préférentielles cumulatives sans échéance fixe, instruments et créances subordonnées détenus dans ou sur des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient consolidés dans d’autres circonstances, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
Par dérogation à ce qui est prévu au point c), la Commission peut autoriser la compagnie financière holding mère au Luxembourg d’une entreprise d’investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du point c), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences de fonds propres imposées sur une base individuelle aux entreprises d’investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires pour couvrir les risques de crédit, des marchés, et opérationnels qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés. Aux fins du présent paragraphe, l’exigence de fonds propres imposée aux entreprises d’investissement de pays tiers, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires est une exigence de fonds propres notionnelle.
Les entreprises d’investissement agréées au Luxembourg bénéficiant de l’exemption de la surveillance sur une base consolidée par la Commission sont tenues de notifier à la Commission tous les risques, y compris les risques liés à la composition et à l’origine de leur capital et de leur financement, qui sont de nature à porter atteinte à la situation financière de ces entreprises d’investissement.
Lorsque la Commission estime que la situation financière des entreprises d’investissement agréées au Luxembourg bénéficiant de l’exemption de la surveillance sur une base consolidée par la Commission n’est pas suffisamment protégée, elle exige que des mesures soient prises, y compris des mesures visant, le cas échéant, à restreindre le transfert de fonds de ces entreprises d’investissement vers d’autres entreprises du groupe.
La Commission peut appliquer les dispositions de l’article 51-5, paragraphe (3).