Art. 25 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Est insérée comme dernière phrase à l’article 51-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier la disposition suivante:

Par ailleurs sont comprises, pour les besoins du présent chapitre dans les termes «entreprise d’investissement» les entreprises d’investissement de pays tiers à l’UE.