Au paragraphe 2 le point b) de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg, a comme filiales des établissements de crédit agréés dans plus d’un Etat membre parmi lesquelles un établissement de crédit agréé en vertu de la présente loi, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission. Lorsque les entreprises mères des établissements de crédit agréés dans plus d’un Etat membre comprennent plusieurs compagnies financières holding établies dans des Etats membres différents et que dans chacun de ces Etats membres a été agréé au moins un de ces établissements de crédit, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission si l’établissement de crédit agréé au Luxembourg, affiche le total de bilan le plus élevé.