Art. 38 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Il est ajouté un nouveau paragraphe 5 à l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la teneur suivante:

La Commission peut exercer la faculté prévue au paragraphe 3 lorsque l’entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg, à condition qu’elle soit soumise à la même surveillance que celle exercée sur les entreprises d’investissement, en vertu du paragraphe 1.