Art. 43 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Il est inséré un nouvel article 51-6ter de la teneur suivante dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier:

«Art. 51-6ter.

Coopération avec les autres autorités de surveillance prudentielle en matière de surveillance consolidée

Lorsque la Commission est en charge de la surveillance sur une base consolidée d’une entreprise d’investissement agréée au Luxembourg qui est une entreprise d’investissement mère dans l’UE ou une entreprise d’investissement contrôlée par une compagnie financière holding mère dans l’UE, elle exerce également les fonctions suivantes:

coordination de la collecte et de la diffusion des informations pertinentes ou essentielles dans la marche normale des affaires comme dans les situations d’urgence;

planification et coordination des activités prudentielles dans la marche normale des affaires comme dans des situations d’urgence, y compris des activités visées par le processus de surveillance prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes concernées;

réception de la demande d’autorisation adressée par une entreprise d’investissement mère dans l’UE et par ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’UE en vue d’utiliser pour le calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit les approches fondées sur les notations internes, pour le risque de crédit de contrepartie la méthode du modèle interne, pour la couverture du risque opérationnel l’approche par mesure avancée et pour les risques de marché le modèle interne de gestion des risques de marché.

Lorsqu’une demande d’autorisation sur base du paragraphe (1) point c) est adressée à la Commission, par une entreprise d’investissement mère dans l’UE et ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière mère dans l’UE, la Commission travaille avec les autres autorités compétentes en pleine concertation en vue de décider s’il convient ou non d’accorder l’autorisation demandée et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette autorisation devrait être soumise.

La Commission et les autres autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir dans un délai de six mois à une décision commune sur la demande. Cette décision commune, rigoureusement motivée, est notifiée par la Commission au demandeur.

La période visée à l’alinéa précédent débute à la date de réception de la demande complète par la Commission. Celle-ci transmet sans tarder la demande complète aux autres autorités compétentes.

En l’absence d’une décision commune des autorités compétentes dans un délai de six mois, la Commission se prononce elle-même sur la demande. Sa décision, rigoureusement motivée, est présentée dans un document qui tient compte des avis et réserves des autres autorités compétentes exprimés pendant la période de six mois. La Commission notifie la décision au demandeur et la communique aux autres autorités compétentes.

Si la Commission reçoit notification d’une telle décision par une autre autorité compétente dans l’UE, elle reconnaît cette décision comme étant déterminante et elle l’applique.

Dans le cadre de la surveillance prudentielle consolidée la Commission coopère étroitement avec les autres autorités compétentes. Elles se communiquent mutuellement toute information qui est essentielle ou pertinente pour l’exercice de leur surveillance prudentielle. A cet égard, la Commission et les autres autorités compétentes se transmettent, sur demande, toute information pertinente et se communiquent, de leur propre initiative, toute information essentielle.

Les informations visées au premier alinéa sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une incidence importante sur l’évaluation de la solidité financière d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement financier dans un autre Etat membre.

En particulier, la Commission en tant qu’autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée d’une entreprise d’investissement mère dans l’UE ou d’une entreprise d’investissement contrôlée par une compagnie financière holding dans l’UE transmet aux autorités compétentes des autres Etats membres chargées de surveiller les filiales de cette entreprise mère toutes les informations pertinentes. La portée des informations pertinentes est déterminée compte tenu de l’importance de ces filiales dans le système financier de ces Etats membres.

Les informations essentielles visées au premier alinéa recouvrent notamment les éléments suivants:

identification de la structure de groupe de toutes les entreprises d’investissement importantes faisant partie d’un groupe, ainsi que de leurs autorités compétentes;

procédures régissant la collecte d’informations auprès des entreprises d’investissement faisant partie d’un groupe et la vérification de ces informations;

évolutions négatives que connaissent les entreprises d’investissement ou d’autres entités d’un groupe et qui pourraient sérieusement affecter ces entreprises d’investissement;

sanctions importantes et mesures exceptionnelles décidées par la Commission, y compris toute exigence supplémentaire de fonds propres imposée et toute limite imposée à l’utilisation d’une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pour couvrir le risque opérationnel.

Lorsque la Commission est en charge de la surveillance d’une entreprise d’investissement contrôlée par une entreprise d’investissement mère dans l’UE, elle contacte, si possible, les autorités compétentes en charge de la surveillance sur une base consolidée de l’entreprise d’investissement mère dans l’UE ou de l’entreprise d’investissement contrôlée par une compagnie financière holding mère dans l’UE, lorsqu’elle a besoin d’informations concernant la mise en oeuvre d’approches et de méthodes prévues dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE dont ces dernières autorités compétentes peuvent déjà disposer.

Avant de prendre une décision sur les points suivants, la Commission consulte les autres autorités compétentes lorsque cette décision revêt de l’importance pour la surveillance prudentielle de ces dernières:

changements affectant la structure d’actionnariat, d’organisation ou de direction d’établissements de crédit qui font partie d’un groupe et nécessitant l’approbation ou l’agrément des autorités compétentes;

sanctions importantes et mesures exceptionnelles, y compris toute exigence supplémentaire de fonds propres et toute limite imposée à l’utilisation d’une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pour couvrir le risque opérationnel.

Aux fins du point b), la Commission consulte toujours l’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée du groupe dont fait partie l’entreprise d’investissement agréée au Luxembourg.

Cependant, la Commission peut décider de ne procéder à aucune consultation en cas d’urgence ou lorsqu’une telle consultation pourrait compromettre l’efficacité de sa décision. La Commission en informe alors immédiatement les autres autorités compétentes.

Lorsque survient, au sein d’un groupe, tel que défini au point 15 de l’article 51-9, une situation d’urgence susceptible de menacer la stabilité du système financier dans l’un des Etats membres où des entités d’un groupe ont été agréées, et que la Commission est l’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance sur une base consolidée en vertu de l’article 51-3, elle alerte, dès que possible, les autres autorités compétentes. Si possible, la Commission utilise les voies de communication définies existantes.

Lorsqu’elle a besoin d’informations déjà communiquées à une autre autorité compétente, la Commission en tant qu’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée contacte, si possible, cette autre autorité compétente en vue d’éviter la duplication des communications aux diverses autorités compétentes prenant part à la surveillance.

En vue de promouvoir et d’instaurer une surveillance efficace, la Commission en tant qu’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée met en place des accords écrits de coordination et de coopération avec les autres autorités compétentes. Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires à la Commission en tant qu’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée et prévoir des procédures en matière de processus décisionnel et de coopération avec les autres autorités compétentes.»