Art. 19 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Il est inséré un nouveau paragraphe 6 de la teneur suivante à l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier:

La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base individuelle, les règles énoncées au paragraphe (1) à un établissement de crédit mère au Luxembourg, lorsque cet établissement de crédit est soumis à la surveillance de la Commission et qu’il est inclus dans la surveillance sur une base consolidée en vertu de l’article 49. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l’entreprise mère et ses filiales:

il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à l’établissement de crédit mère;

les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques utiles aux fins de la surveillance consolidée couvrent l’établissement de crédit mère.

Si la Commission fait usage des dispositions du présent paragraphe, elle en informe les autorités compétentes de tous les autres Etats membres.