Art. 27 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Le paragraphe 1 de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

A l’égard de toute entreprise d’investissement mère au Luxembourg n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur base de la situation financière consolidée de l’entreprise d’investissement, dans la mesure et selon les modalités requises par la présente section.