Art. 45 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

L’article 51-7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

Une entreprise d’investissement mère au Luxembourg qui a pour filiale un établissement de crédit agréé en dehors du Luxembourg ou qui détient une participation dans un tel établissement de crédit, est soumise à la surveillance sur une base consolidée, ou le cas échéant sous-consolidée, exercée par la Commission, dans la mesure et selon les méthodes définies au présent chapitre. La surveillance sur une base consolidée exercée par la Commission porte uniquement sur la surveillance de l’adéquation des fonds propres pour risque de crédit, pour risques de marché, pour risque opérationnel, sur le contrôle des grands risques, sur le respect d’un processus d’évaluation interne de l’adéquation des fonds propres internes ainsi que sur le respect de l’article 17 paragraphe 1. Elle ne porte pas atteinte à la surveillance sur une base non consolidée. La Commission peut appliquer les dispositions de l’article 51-5, paragraphe (3).

Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiales une ou plusieurs entreprises d’investissement agréées au Luxembourg, et a pour filiale un établissement de crédit agréé en dehors du Luxembourg ou détient une participation dans un tel établissement de crédit, alors la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure et selon les méthodes définies au présent chapitre. La surveillance sur une base consolidée exercée par la Commission porte uniquement sur la surveillance de l’adéquation des fonds propres pour risque de crédit, pour risques de marché, pour risque opérationnel, sur le contrôle des grands risques, sur le respect d’un processus d’évaluation interne de l’adéquation des fonds propres internes ainsi que sur le respect de l’article 17 paragraphe 1. Elle ne porte pas atteinte à la surveillance sur une base non consolidée.