Le paragraphe 1 de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
A l’égard de tout établissement de crédit mère au Luxembourg, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de l’établissement de crédit, dans la mesure et selon les modalités requises par le présent chapitre. Par ailleurs, à l’égard de tout établissement de crédit mère au Luxembourg, qui a pour filiale une entreprise d’investissement, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de l’établissement de crédit, dans la mesure et selon les modalités requises par le présent chapitre.