Le paragraphe 3 de l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
Lorsqu’un établissement de crédit, filiale d’un établissement de crédit mère dans l’UE, a été agréé au Luxembourg, la Commission applique à cet établissement les règles énoncées au paragraphe (1) sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.
La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base sous-consolidée ou individuelle, les règles énoncées au paragraphe (1) à une filiale agréée et surveillée au Luxembourg d’un établissement de crédit mère au Luxembourg, si la filiale est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l’établissement de crédit mère au Luxembourg en vertu de l’article 49. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l’entreprise mère et sa filiale:
il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère;
soit l’entreprise mère donne toute garantie à la Commission en ce qui concerne la gestion prudente de la filiale et déclare, avec le consentement de la Commission, se porter garante des engagements contractés par la filiale, soit les risques de la filiale sont négligeables;
les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère couvrent la filiale;
l’entreprise mère détient plus de 50% des droits de vote attachés à la détention de parts ou d’actions dans le capital de la filiale et/ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction chargés de la gestion de la filiale.