Art. 31 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Au paragraphe 2, le point d) de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

Dans des cas particuliers, la Commission et les autorités compétentes des autres Etats membres peuvent, d’un commun accord, ne pas respecter les critères définis aux points b) et c), dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux entreprises d’investissement concernées et à l’importance relative de leurs activités dans les différents Etats membres, et charger d’autres autorités compétentes d’exercer la surveillance sur une base consolidée. Avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent, selon le cas, à l’entreprise d’investissement mère dans l’UE, à la compagnie financière holding mère dans l’UE ou à l’entreprise d’investissement affichant le total du bilan le plus élevé l’occasion de fournir son avis à ce sujet.