Art. 8 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Au point a) du paragraphe 2 de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier la première phrase est modifiée comme suit:

Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiale un établissement de crédit agréé en vertu de la présente loi, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière holding, dans la mesure et selon les modalités requises par le présent chapitre.