Art. 29 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Au paragraphe 2, le point b) de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiales des entreprises d’investissement agréées dans plus d’un Etat membre parmi lesquelles une entreprise d’investissement a été agréée en vertu de la présente loi, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission.

Lorsque les entreprises mères des entreprises d’investissement agréées dans plus d’un Etat membre comprennent plusieurs compagnies financières holding établies dans des Etats membres différents et que dans chacun de ces Etats membres a été agréée au moins une de ces entreprises d’investissement, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission si l’entreprise d’investissement agréée au Luxembourg, affiche le total de bilan le plus élevé.