Art. 39 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Il est ajouté un nouveau paragraphe 6 à l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la teneur suivante:

La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base individuelle, les règles énoncées au paragraphe (1) à une entreprise d’investissement mère au Luxembourg, lorsque cette entreprise d’investissement est soumise à la surveillance de la Commission et qu’elle est incluse dans la surveillance sur une base consolidée en vertu de l’article 51-3. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l’entreprise mère et ses filiales:

il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à l’entreprise d’investissement mère dans un Etat membre;

les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques utiles aux fins de la surveillance consolidée couvrent l’entreprise d’investissement mère.

Si la Commission fait usage des dispositions du présent paragraphe, elle en informe les autorités compétentes de tous les autres Etats membres.