Art. 30 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Au paragraphe 2, le point c) de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

Lorsque plusieurs entreprises d’investissement agréées dans l’UE ont comme entreprise mère la même compagnie financière holding et qu’aucune de ces entreprises d’investissement n’a été agréée dans l’Etat membre dans lequel la compagnie financière holding a été établie, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission si parmi ces entreprises d’investissement celle agréée au Luxembourg affiche le total du bilan le plus élevé.