Au paragraphe 2, la première phrase du point a) de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:
Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit a comme filiale une entreprise d’investissement agréée en vertu de la présente loi, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur base de la situation financière consolidée de la compagnie financière holding, dans la mesure et selon les modalités requises par la présente section.