Art. 36 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Le paragraphe 1 de l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

La surveillance sur une base consolidée porte au moins sur:

la surveillance de l’adéquation des fonds propres pour risque de crédit, pour risques de marché, pour risque opérationnel et sur le contrôle des grands risques;

le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes;

le respect de l’article 17, paragraphe (1)bis.

La Commission arrête les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l’inclusion des compagnies financières holding mère dans la surveillance sur une base consolidée, conformément au paragraphe (2) de l’article 51-3.