Art. 26 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Le titre de la section I du chapitre 3bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

Entreprises d’investissement mères au Luxembourg n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, et entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg ou dans l’UE n’ayant pas comme filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit.