Art. 16 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Le paragraphe 1 de l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

La surveillance sur une base consolidée porte au moins sur:

la surveillance de l’adéquation des fonds propres pour risque de crédit, pour risques de marché, pour risque opérationnel et sur le contrôle des grands risques;

le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes;

le respect de l’article 5, paragraphe (1)bis.

La Commission arrête les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l’inclusion des compagnies financières holding mères dans la surveillance sur une base consolidée, conformément au paragraphe (2) de l’article 49.

Le respect des limites fixées pour la détention de participations fait l’objet d’une surveillance et d’un contrôle sur la base de la situation financière consolidée ou sous-consolidée de l’établissement de crédit.