Art. 24 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Il est ajouté à l’article 51-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les tirets à la teneur suivante:

compagnie financière holding mère au Luxembourg: une compagnie financière holding qui n’est pas elle-même une filiale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé au Luxembourg ou d’une autre compagnie financière holding établie au Luxembourg;

compagnie financière holding mère dans l’UE: une compagnie financière holding mère dans un Etat membre, qui n’est pas une filiale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé dans un Etat membre ou d’une autre compagnie financière holding établie dans un Etat membre;

entreprise d’investissement mère au Luxembourg: une entreprise d’investissement agréée au Luxembourg qui a comme filiale un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans de tels établissements, et qui n’est pas elle même une filiale d’un autre établissement de crédit ou d’une autre entreprise d’investissement agréé au Luxembourg ou d’une compagnie financière holding établie au Luxembourg;

entreprise d’investissement mère dans l’UE: une entreprise d’investissement mère dans un Etat membre qui n’est pas une filiale d’un autre établissement agréé dans un Etat membre ou d’une compagnie financière holding établie dans un Etat membre.