Art. 18 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Il est inséré un nouveau paragraphe 5 de la teneur suivante à l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier:

La Commission peut exercer la faculté prévue au paragraphe 3 lorsque l’entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg, à condition qu’elle soit soumise à la même surveillance que celle exercée sur les établissements de crédit, en vertu du paragraphe 1.