Au paragraphe 2 le point c) de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
Lorsque plusieurs établissements de crédit agréés dans l’UE ont comme entreprise mère la même compagnie financière holding et qu’aucun de ces établissements de crédit n’a été agréé dans l’Etat membre dans lequel la compagnie financière holding a été établie, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission si parmi ces établissements de crédit, celui agréé au Luxembourg affiche le total du bilan le plus élevé.