, Loi du 28 avril 2011 portant - transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement eu…

In forcesince 9 May 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 2011 et celle du Conseil d’État du 8 avril 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: