TITRE I DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- 1Définitions.
- 2Champ d'application.
- 3Exclusions du champ d'application.
- 3-1Obligation de notification pour certains prestataires de services.
- 4Interdiction à toute personne autre que les prestataires de services de paiement de fournir des services de
- 4-1Interdiction à toute personne autre que les émetteurs de monnaie électronique d'émettre de la monnaie élec
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.