Art. 71 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement…

Les informations et les conditions.

In forcesince 11 Apr 2025cited 2×

Le prestataire de services de paiement veille à ce que soient fournies à l'utilisateur de services de paiement les informations et les conditions suivantes :

sur le prestataire de services de paiement :

le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale établis dans l'Etat membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement ; et

les coordonnées des autorités de contrôle compétentes et du registre public prévu à l'article 14 de la directive (UE) 2015/2366 ou de tout autre registre d'agrément public pertinent du prestataire de services de paiement ainsi que son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre ;

sur l'utilisation d'un service de paiement :

une description des principales caractéristiques du service de paiement à fournir ;

les informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'initiation ou de l'exécution correcte de son ordre de paiement ;

la forme et la procédure pour donner le consentement à l'initiation d'un ordre de paiement ou à l'exécution d'une opération de paiement et le retrait de ce consentement, conformément aux articles 81 et 93 ;

une référence au moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article 91 et l'éventuel délai limite établi par le prestataire de services de paiement ;

le délai d'exécution maximal au cours duquel le service de paiement doit être fourni ;

la possibilité de convenir de limites de dépenses pour l'utilisation de l'instrument de paiement, conformément à l'article 82, paragraphe (1) ;

dans le cas d'instruments de paiement liés à une carte cobadgés, les droits de l'utilisateur de services de paiement au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et pour les services de paiement auxquels s'applique le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;

sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change :

tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement à son prestataire de services de paiement, y compris ceux liés aux modalités et à la fréquence selon lesquelles les informations prévues par la présente loi sont fournies ou mises à disposition, et, le cas échéant, la ventilation des montants des frais ;

le cas échéant, les taux d'intérêt et de change à appliquer ou, si des taux d'intérêt et de change de référence doivent être utilisés, la méthode de calcul de l'intérêt réel ainsi que la date retenue et l'indice ou la base pour déterminer un tel taux d'intérêt ou de change de référence ; et

s'il en est convenu ainsi, l'application immédiate des modifications apportées aux taux d'intérêt ou de change de référence et les exigences en matière d'informations afférentes à ces modifications, conformément à l'article 73, paragraphe (2) ;

sur la communication :

le cas échéant, les moyens de communication, y compris les exigences techniques applicables à l'équipement et aux logiciels de l'utilisateur de services de paiement, convenues entre les parties aux fins de la transmission d'informations ou de notifications au titre de la présente loi ;

les modalités et la fréquence selon lesquelles les informations prévues par la présente loi doivent être fournies ou mises à disposition ;

la ou les langues dans lesquelles le contrat-cadre sera conclu et la communication effectuée au cours de cette relation contractuelle ; et

la mention du droit de l'utilisateur de services de paiement de recevoir les termes contractuels du contrat- cadre, ainsi que les informations et conditions prévues à l'article 72 ;

sur les mesures de protection et les mesures correctives :

le cas échéant, une description des mesures que l'utilisateur de services de paiement doit prendre pour préserver la sécurité d'un instrument de paiement et les modalités de notification au prestataire de services de paiement aux fins de l'article 83, paragraphe (1), point b) ;

s'il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l'article 82 ;

la responsabilité du payeur conformément à l'article 88, y compris des informations sur le montant concerné ;

le délai et les modalités selon lesquels l'utilisateur de services de paiement doit notifier au prestataire de services de paiement les opérations de paiement non autorisées, incorrectement initiées ou mal exécutées, conformément à l'article 85, ainsi que la responsabilité du prestataire de services de paiement en matière d'opérations de paiement non autorisées, conformément à l'article 87 ;

la responsabilité du prestataire de services de paiement liée à l'initiation ou à l'exécution d'opérations de paiement, conformément à l'article 101 ;

les conditions de remboursement conformément aux articles 89 et 90 ;

la procédure sécurisée applicable par le prestataire de services de paiement pour la notification à l'utilisateur de services de paiement en cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité ;

sur la modification et la résiliation d'un contrat-cadre :

s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 73, à moins que l'utilisateur des services de paiement n'ait notifié au prestataire de services de paiement son refus de cette modification avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification ;

la durée du contrat-cadre ; et

le droit de l'utilisateur de services de paiement de résilier le contrat-cadre et tout accord lié à cette résiliation, conformément à l'article 73, paragraphe (1), et à l'article 74 ;

sur les recours :

toute clause contractuelle relative au droit applicable au contrat-cadre et à la juridiction compétente ; et

les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires ouvertes à l'utilisateur de services de paiement, conformément à l'article 106.