Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…
Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base; et 2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux.
In forceTypeactDate13 Jun 2017Since18 Jun 2017Articles37Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.