Art. 31 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017

Aux fins de l’application de la présente loi, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance, d’inspection et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit :

de demander aux prestataires de services de paiement toute information utile à l’accomplissement de ses fonctions et missions dévolues par la présente loi ;

de prendre inspection des livres, comptes, registres ou autres actes et documents des prestataires de services de paiement ;

de procéder à des inspections sur place auprès les prestataires de services de paiement ;

d’enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions de la présente loi ;

de transmettre des informations au Procureur d’Etat en vue de poursuites pénales.