Art. 32 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017
(1)

La CSSF peut sanctionner :

les prestataires de services de paiement au cas où ils ne respectent pas :

les dispositions des articles 4 à 8 du chapitre 2 relatif aux frais liés aux comptes de paiement ;

les dispositions des articles 10 à 20 du chapitre 3 relatif au changement de compte de paiement ;

les prestataires de services de paiement au cas où ils refusent de fournir les documents ou autres renseignements demandés, nécessaires à la CSSF pour les besoins de l’application de la présente loi ;

les prestataires de services de paiement au cas où ils ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux ;

les prestataires de services de paiement au cas où ils font obstacle à l’exercice des pouvoirs de surveillance, d’inspection et d’enquête de la CSSF ;

les établissements concernés visés à l’article 21, au cas où ils ne respectent pas les dispositions des articles 21 à 29 et 30, paragraphe 2 du chapitre 4 relatif à l’accès au compte de paiement et au droit au compte de paiement de base ;

les prestataires de services de paiement qui ne donnent pas suite aux injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l’article 31, alinéa 2, point 4.

(2)

Peuvent être prononcés par la CSSF, classés par ordre de gravité :

un avertissement ;

un blâme ;

une amende administrative dont le montant ne peut être ni inférieur à 251 euros, ni supérieur à 250.000 euros ;

l’interdiction limitée dans le temps ou définitive de proposer des comptes de paiement aux consommateurs.

Dans le prononcé de la sanction, la CSSF tient compte de la nature, de la durée et de la gravité de l’infraction, de la conduite et des antécédents du prestataire de services de paiement, du préjudice causé aux tierces personnes et des avantages ou gains potentiels ou effectivement tirés de l’infraction.

(3)

La CSSF peut publier sur son site internet les sanctions prononcées en vertu du présent article, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Toute information publiée en vertu de l’alinéa 1er demeure sur le site internet de la CSSF pendant cinq ans à partir de la publication.