Art. 33 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017

Toute décision prise par la CSSF en vertu de la présente loi peut être déférée dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.