La CSSF coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement des missions qui lui incombent en vertu de la présente loi et qui incombent aux autorités compétentes des autres Etats membres en vertu de la directive 2014/92/UE, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi et ladite directive.
La CSSF prête son concours aux autorités compétentes des autres Etats membres notamment en échangeant des informations aux fins de la directive 2014/92/UE avec ces autorités et en coopérant dans le cadre d’enquêtes ou d’activités de surveillance aux fins de ladite directive.
La CSSF communique, sans délai, aux autorités compétentes des autres Etats membres désignées comme point de contact unique en vertu de l’article 22, paragraphe 1er, de la directive 2014/92/UE les informations requises aux fins de l’exécution de leurs missions au titre de ladite directive.
Lorsque la CSSF échange des informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres, elle peut indiquer, au moment de la communication, que les informations communiquées ne peuvent être divulguées sans son accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles la CSSF a donné son accord.
La CSSF peut transmettre les informations reçues aux autres autorités compétentes, mais elle ne les transmet pas à d’autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités compétentes ont donné leur consentement, sauf si la divulgation d’informations est exigée par ou en vertu d’une loi, auquel cas elle informe immédiatement son point de contact qui a envoyé les informations.
La CSSF ne peut refuser de donner suite à une demande de coopérer à une enquête, à une activité de surveillance ou à un échange d’informations que lorsque :
l’enquête, la vérification sur place ou l’activité de surveillance est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de l’Etat luxembourgeois ;
une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes devant les tribunaux luxembourgeois ;
un jugement définitif a été rendu pour les mêmes faits à l’encontre des mêmes personnes au Luxembourg.
En cas de refus, la CSSF informe l’autorité compétente requérante de façon aussi circonstanciée que possible.
La CSSF peut saisir l’Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance au titre de l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission européenne lorsqu’une demande de coopération de la CSSF en vertu de l’article 22 de la directive 2014/92/UE, notamment en vue de l’échange d’informations, a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable.