L’article 3 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux est abrogé.
Art. 35 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…
In forcesince 18 Jun 2017
L’article 3 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux est abrogé.