L’article 5, paragraphe 1er, alinéa 1er et paragraphes 2 à 7, et les articles 6, 7 et 9 entrent en vigueur neuf mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2014/92/UE.
Art. 37 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…
In forcesince 18 Jun 2017