La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement ».
Art. 36 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…
In forcesince 18 Jun 2017
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement ».