Art. 6 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017
(1)

Les prestataires de services de paiement fournissent aux consommateurs qui sont leurs clients, au moins une fois par an et à titre gratuit, un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d’intérêt mentionnés au paragraphe 2, points 3 et 4, pour les services liés à leurs comptes de paiement. Les prestataires de services de paiement utilisent, le cas échéant, les termes de la liste normalisée.

(2)

Le relevé de frais comporte au moins les informations suivantes :

le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois que le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans une offre groupée, les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée et le nombre de fois que les frais afférents à l’offre groupée ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l’offre groupée ;

le montant total des frais encourus au cours de la période considérée pour chaque service, chaque offre groupée de services et les prestations excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l’offre groupée ;

le taux d’intérêt débiteur appliqué au compte de paiement et le montant total des intérêts facturés en lien avec le découvert au cours de la période considérée, le cas échéant ;

le taux d’intérêt créditeur appliqué au compte de paiement et le montant total des intérêts versés au cours de la période considérée, le cas échéant ;

le montant total des frais facturés pour l’ensemble des services fournis au cours de la période considérée.

(3)

Le relevé de frais :

est présenté et mis en page d’une manière claire et facile à lire, avec des caractères d’une taille lisible ;

est exact, non trompeur et établi dans la monnaie du compte de paiement ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d’un commun accord, dans une autre monnaie ;

comporte, en haut de la première page du relevé, l’intitulé «relevé de frais», à côté du symbole commun servant à distinguer ce document de toute autre documentation ;

est rédigé en luxembourgeois, français ou allemand ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d’un commun accord, dans une autre langue.

(4)

Le mode de transmission du relevé de frais est fixé d’un commun accord entre le consommateur et le prestataire de services de paiement. Le relevé de frais est fourni sur un support papier, à tout le moins lorsque le consommateur en fait la demande.

(5)

Le présent article s’applique sans préjudice des articles 76 et 77 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l’article L. 224-13 du Code de la consommation.