Les prestataires de services de paiement emploient dans leurs informations contractuelles, commerciales et de marketing destinées aux consommateurs les termes figurant sur la liste normalisée.
Les prestataires de services de paiement peuvent employer dans leurs informations contractuelles, commerciales et de marketing destinées aux consommateurs des noms commerciaux pour désigner leurs services, à condition d’indiquer clairement, le cas échéant, les termes correspondants figurant sur la liste normalisée.
Les prestataires de services de paiement peuvent employer dans le document d’information tarifaire visé à l’article 5, paragraphe 1er et le relevé de frais visé à l’article 6, des noms commerciaux, à condition que de tels noms soient employés en sus de la terminologie figurant sur la liste normalisée et en tant que désignation secondaire de ces services.