La CSSF met en place et gère un site internet comparateur permettant de comparer au moins les frais facturés pour les services figurant sur la liste normalisée.
Le site internet comparateur répond aux conditions suivantes :
il recense au moins les frais qui sont facturés aux consommateurs par les prestataires de services de paiement remplissant les critères prévus à l’article 23, paragraphe 1er pour les services figurant sur la liste normalisée. Les prestataires de services de paiement qui ne remplissent pas les critères prévus à l’article 23, paragraphe 1er peuvent demander à la CSSF de recenser également les frais qu’ils facturent aux consommateurs pour les services en question. Avant l’affichage des résultats, une mention claire indique la part de marché couverte par ces résultats ;
il est gratuitement mis à disposition des consommateurs et emploie un langage clair et dénué d’ambiguïté et, le cas échéant, les termes figurant sur la liste normalisée ;
il est indépendant sur le plan opérationnel en réservant le même traitement aux prestataires de services de paiement concernés dans les résultats de recherches ;
il énonce les critères clairs et objectifs selon lesquels la comparaison est effectuée ;
il indique clairement que la mise en ligne et la gestion est assurée par la CSSF ;
il fournit des informations exactes et mises à jour conformément aux alinéas 3 et 4 et indique la date et l’heure de la dernière mise à jour ;
il prévoit une procédure efficace pour signaler les informations inexactes quant aux frais publiés.
Les prestataires de services de paiement visés à l’alinéa 2, point 1 notifient à la CSSF les données requises pour l’application du présent article. Ils notifient à la CSSF spontanément et sans tarder toute modification ayant trait à ces données aux fins de la mise à jour du site internet comparateur.
La CSSF met à jour le site internet comparateur à intervalles réguliers et au moins trimestriellement.
La CSSF ne peut pas être tenue responsable pour le non-affichage d’un changement des frais qui sont facturés aux consommateurs par un prestataire de services de paiement visé à l’alinéa 2, point 1 qui est intervenu après la dernière mise à jour du site internet comparateur.
La CSSF informe les consommateurs sur son site internet de l’existence du site internet comparateur.