Les établissements concernés qui remplissent au Luxembourg chacune des conditions suivantes doivent offrir aux consommateurs des comptes de paiement de base :
l’établissement concerné dispose d’au moins 25 agences au Luxembourg ;
l’établissement concerné détient au moins 2,5 pour cent des dépôts garantis tels que définis à l’article 1er, point 36 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, détenus par l’ensemble des établissements concernés établis au Luxembourg.
La CSSF dresse et publie sur son site internet la liste qui reprend les établissements concernés visés à l’alinéa 1er. Cette liste est revue annuellement.
Les consommateurs résidant légalement dans l’Union européenne, y compris les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, ont le droit d’ouvrir auprès des établissements concernés visés au paragraphe 1er un compte de paiement de base et ont le droit de l’utiliser, indépendamment de leur lieu de résidence.
L’accès à un compte de paiement de base n’est pas subordonné à l’achat de services supplémentaires ou d’actions des établissements concernés visés au paragraphe 1er, sauf si cette dernière obligation s’applique à tous les clients de ces établissements concernés.
Les établissements concernés peuvent rejeter la demande d’ouverture d’un compte de paiement de base lorsque le consommateur détient déjà auprès d’un établissement concerné situé au Luxembourg un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 27, paragraphe 1er, sauf lorsque le consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.
Afin de vérifier si le consommateur détient déjà ou non un compte de paiement auprès d’un établissement concerné situé au Luxembourg qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 27, paragraphe 1er, l’établissement concerné peut, avant d’ouvrir un compte de paiement de base, se fonder sur une déclaration sur l’honneur signée à cette fin par le consommateur.
Les établissements concernés rejettent une demande d’ouverture de compte de paiement de base :
s’il s’avère que les informations données par le consommateur en vue de l’ouverture du compte sont inexactes ou trompeuses ;
s’ils suspectent, sur base d’indices probants ou concordants, que le compte serait utilisé à des fins illégales.
Les établissements concernés peuvent rejeter une demande d’ouverture de compte de paiement de base lorsque le consommateur a commis une infraction pénale à l’encontre de l’établissement concerné, d’un employé ou préposé de l’établissement.