Art. 24 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017

Les établissements concernés rejettent une demande d’ouverture de compte de paiement de base lorsque l’ouverture ou le fonctionnement d’un tel compte entraînerait une violation de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.