Les comptes de paiement de base visés au présent chapitre comportent les services suivants :
des services permettant d’effectuer toutes les opérations requises pour l’ouverture, la gestion et la clôture d’un compte de paiement ;
des services permettant de verser des fonds sur un compte de paiement ;
des services permettant de retirer des espèces dans l’Union européenne à partir d’un compte de paiement, au guichet ou aux distributeurs automatiques pendant les heures d’ouverture des établissements concernés ou en dehors de celles-ci ;
des services permettant d’effectuer dans l’Union européenne les opérations de paiement suivantes :
les domiciliations ;
les opérations de paiement au moyen d’une carte de paiement, y compris les paiements en ligne ;
les virements, y compris les ordres permanents, effectués, lorsqu’ils sont disponibles, aux terminaux, aux guichets et par l’intermédiaire des services en ligne des établissements concernés.
Les services énumérés à alinéa 1er sont proposés par les établissements concernés dans la mesure où ceux-ci les proposent déjà aux consommateurs titulaires d’un compte de paiement autre qu’un compte de paiement de base.
Les établissements concernés peuvent accorder une facilité de découvert liée à un compte de paiement de base.
Le compte de paiement de base est proposé au moins en euros.
Le compte de paiement de base permet au consommateur d’effectuer un nombre illimité d’opérations en rapport avec les services visés au paragraphe 1er.
Pour les services visés au paragraphe 1er, points 1 à 3 et point 4, lettre b), à l’exclusion des opérations de paiement effectuées au moyen d’une carte de crédit, les établissements concernés ne facturent pas de frais au-delà des frais raisonnables éventuels visés à l’article 28, indépendamment du nombre d’opérations effectuées sur le compte de paiement de base.
Les établissements concernés veillent à ce que le consommateur puisse gérer et initier des opérations de paiement à partir de son compte de paiement de base dans les locaux de l’établissement concerné et, le cas échéant, par l’intermédiaire de services en ligne.