Art. 22 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017

Les établissements concernés n’opèrent aucune discrimination à l’encontre des consommateurs résidant légalement dans l’Union européenne du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ou pour tout autre motif visé à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque ces consommateurs font une demande d’ouverture d’un compte de paiement ou accèdent à un tel compte. Les conditions applicables à la détention d’un compte de paiement de base ne sont en aucun cas discriminatoires.