Art. 21 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017

Le présent chapitre s’applique aux établissements de crédit et aux prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, point 37, lettre iii) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, qui offrent des services au Luxembourg, désignés ci-après « établissements concernés ».