Le présent chapitre s’applique aux établissements de crédit et aux prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, point 37, lettre iii) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, qui offrent des services au Luxembourg, désignés ci-après « établissements concernés ».
Art. 21 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…
In forcesince 18 Jun 2017
Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement…Law
Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…1Law
- num:lu=loi/2009-11-10 (several documents carry this name)