Art. 29 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017
(1)

Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les contrats-cadres donnant accès à un compte de paiement de base sont soumis à la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

(2)

Les établissements concernés ne peuvent résilier unilatéralement un contrat-cadre que si au moins une des conditions suivantes est remplie :

le consommateur a délibérément utilisé son compte de paiement à des fins illégales ;

il n’y a eu aucune opération sur le compte de paiement pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs ;

le consommateur a fourni des informations inexactes pour obtenir un compte de paiement de base, alors que des informations exactes auraient conduit à l’absence d’un tel droit ;

le consommateur n’est plus un consommateur résidant légalement dans l’Union européenne ;

le consommateur a ultérieurement ouvert un deuxième compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 27 au Luxembourg.

(3)

Lorsqu’un établissement concerné résilie le contrat relatif à un compte de paiement de base pour un ou plusieurs des motifs figurant au paragraphe 2, points 2, 4 et 5, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation au moins deux mois avant que celle-ci n’entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

Lorsque l’établissement concerné résilie le contrat conformément au paragraphe 2, point 1 ou 3, la résiliation prend effet immédiatement.

(4)

Le consommateur est informé dans la notification de résiliation de la procédure à suivre pour contester la résiliation, le cas échéant, ainsi que de son droit de saisir la CSSF. Les coordonnées de la CSSF lui sont communiquées à cette fin.

(5)

Les frais facturés au consommateur en cas de non-respect des engagements qu’il a pris dans le contrat-cadre sont raisonnables.

Ces frais raisonnables sont fixés en tenant au moins compte des niveaux des revenus nationaux et des frais moyens facturés par les établissements concernés au Luxembourg pour les services proposés en liaison avec un compte de paiement.