Art. 26 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017

En cas de rejet d’une demande d’ouverture d’un compte de paiement de base en vertu de l’article 23, paragraphe 4 ou de l’article 24, les établissements concernés, dès qu’ils ont pris leur décision, informent immédiatement le consommateur du refus et du motif précis de celui-ci, par écrit et gratuitement, à moins que cette communication d’informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l’ordre public ou à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Les établissements concernés informent le consommateur de la procédure à suivre pour contester le refus et de son droit de saisir la CSSF et lui communiquent les coordonnées utiles.