Art. 8 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017

Lorsqu’un compte de paiement est proposé dans le cadre d’une offre groupée comprenant un autre produit ou service qui n’est pas lié à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement informent le consommateur de la possibilité d’ouvrir ce compte de paiement séparément et, si tel est le cas, leur fournissent des informations distinctes sur les coûts et frais afférents à chacun des autres produits et services compris dans ladite offre groupée qui peut être acheté séparément.