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Luxembourg
Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…
, Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…
In force
since 18 Jun 2017
Doc. parl. 7103; sess. ord. 2016-2017; Dir. 2014/92/UE.
Art. 37
Cites
1
Directive (EU) 2014/92
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